Protection Sociale

+ Nouvelle gouvernance : (appuyée par le MEDEF)

 
+ Nouvelle organisation :

- parcours de soins coordonnés : le médecin généraliste devient médecin traitant « gate-keeper » ce qui favoriserait une meilleure organisation du système mais risque de multiplier les consultations généralistes et donc de créer une médecine à 2 vitesses en fonction des délais d’attente pour obtenir une consultation. En effet, nombreuses régions françaises étant en pénurie de médecins généralistes, le délai d’attente peut être long et donc les usagers financièrement favorisés pourraient se permettre de défier le système en consultant directement leurs spécialistes sans être inquiété du non remboursement total de sa consultation.
- Dossier Médical Personnalisé : meilleure organisation mais risque d’atteinte au secret médical notamment par les assurances privées
- chasse aux arrêts maladies et accidents de travail non justifiés : c’est un bon principe, mais agir sur leur prévention serait plus efficace
- modification de la carte vitale : 10 millions de fausses cartes selon le ministère / 400 selon la CNAM…
- remise en cause des Affections Longues Durées jusque là remboursées à 100%
     (pour accéder à la liste des ALD 30 cliquez ici)

 
+ Financement :

- ticket modérateur d’1€ à chaque consultation : pénalise ceux qui sont le plus souvent malades, et donc, un des facteurs de risque de maladie étant d’appartenir à une classe socio-économique défavorisée, le plus souvent les plus modestes
- projet de 40€ de franchise annuelle
- multiplication par 6 du forfait hospitalier non remboursé (3€ en 1983 / 17€ en 2007)
- franchise de 18€ sur chaque acte hospitalier dépassant 91€
- hausse de la CSG, notamment à hauteur de 0,4 points sur les retraites et les indemnités chômage imposables
- hausse de la CRDS de 30%

Quel est l’objectif à terme du gouvernement en matière de santé ?

Le rapport Chadelat 2003 préconise un système à 3 étages :
- une Assurance Maladie Obligatoire constituant un « périmètre de soins et de biens médicaux » remboursables à 100%
- un co-financement AMO / Assurance Maladie de Base facultative pour un « PSBM » de 2^nd degré avec incitation fiscale pour la souscription à l’AMBF
- une assurance privée surcomplémentaire sans aide fiscale pour le reste des soins
 

Nous notons d’une part une diminution des dépenses publiques et d’autre part l’augmentation du financement privé, c'est-à-dire une privatisation du système de soin français. Il est facile à comprendre que nous nous engageons vers une médecine inégalitaire dite à 2 vitesses pour au moins 3 raisons : seuls les plus aisés pourraient bénéficier de l’assurance surcomplémentaire ; l’incitation fiscale pour la souscription à l’AMBF aurait plus d’impact sur les foyers aisés ayant un taux d’imposition plus conséquent ; et enfin, les conditions socio-économique défavorables étant un facteur de risque majeur de maladies, les assurances privées n’accepteront pas de les prendre en charge. En effet, nous le voyons aujourd’hui, les accidents de voiture étant plus fréquents chez les jeunes, les assurances automobiles refusent d’assurer les jeunes conducteurs ; les décès étant privilégiés chez les personnes âgées ou malades, les banques leur accordent plus difficilement des prêts. Il est à noter que les pays s’étant doté de couvertures maladies privatisées (Etats-Unis, Pays-Bas) sont les pays de l’OCDE dont les déterminants de santé, c'est-à-dire l’espérance de vie ou la mortalité infantile etc, sont les plus bas.

Quelles propositions alternatives ?

 
+ Réorganisation du système de soins :

- agir sur la santé en amont du système de soins :  
       1. centrer le système sur la prévention, par exemple des accidents du travail, maladies cardio-vasculaires, risques de chutes et accidents de la route qui chaque année représentent des dépenses considérables évitables
       2. agir sur l’environnement, les conditions socio-économiques et les modes de vie sans entraver les libertés individuelles

- responsabiliser l’usager dès son plus jeune âge en intégrant l’apprentissage du fonctionnement de système de soins et de la protection sociale en général dans le programme d’enseignement secondaire

- Formation Médicale Continue obligatoire indépendante des laboratoires pharmaceutiques comprenant les Bonnes Pratiques Cliniques de la Haute Autorité de Santé

- emploi / formation de 40 000 infirmières et 9000 médecins par an pour pallier aux aberrations démographiques, avec un tronc commun de 1^ère année développant la communication et les sciences humaines, sociales et économiques

+ Limiter la CSBM : (2402 € / habitant / an en 2005)

- instaurer une politique du médicament :
        1. contrôle public et social sur les industries pharmaceutiques
        2. promotion des génériques

- rétribution des médecins généralistes et spécialistes libéraux au forfait par pathologie et non à l’acte

- revalorisation des honoraires des spécialités mal payées (pédiatrie) et dévaluation des spécialités favorisées (radiologie) dont l’écart de rémunération est injustifiée, avec une enveloppe globale moindre

- substituer le médecin par un technicien supérieur de santé quand c’est possible

- traquer et éviter la récidive des abus des assurés

 
+ Remettre en place une démocratie sanitaire et sociale :

- lutter contre la privatisation et les inégalités sociales pour un accès démocratique aux soins

- réhabilitation des élections des administrateurs des caisses d’assurance maladie

- droits nouveaux pour les salariés et les malades au niveau de la gouvernance des caisses

Avec quel financement ?

 
- revalorisation progressive des salaires à commencer par les plus modestes qui aura pour effet direct d’augmenter les recettes par cotisation et comme effet indirect d’augmenter les recettes par les taxes en favorisant le pouvoir d’achat

- mettre en place des cotisations sur les 80 milliards d’€ de profits des entreprises françaises qui échappent chaque année aux cotisations sociales de solidarité nationale

- suppression progressive des exonérations patronales réalisant un manque à gagner pour la sécurité sociale de 23 milliards d’€ par an, soit plus de 2 fois le déficit, initialement instaurées pour favoriser la création d’emploi et qui n’a empiriquement jamais montré son efficacité depuis 1983

- réaffectation des taxes sur le tabac et les alcools (15 milliards d’€) au budget de santé national